Tout savoir sur la déclaration "Gérer mes biens Immobiliers"

Depuis 2023, la taxe d'habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant, elle reste en vigueur pour les résidences secondaires et autres locaux vacants. 

Même si les logements en résidence Domitys n’en font pas partie, l’administration fiscale identifie précisément les biens soumis à la taxe d’habitation (résidences secondaires, locations touristiques, etc.) ou à la taxe sur les logements vacants (logements vides situés en zone tendue inoccupés depuis au moins un an). C'est pourquoi une obligation déclarative d'occupant a été mise en place depuis le 1er janvier 2023. 

Cette obligation s’adresse donc à tous les propriétaires ayant au moins un bien immobilier situé en France, y compris les résidents à l’étranger. 

Elle consiste, au 1er janvier de chaque année, à vérifier ou à déclarer l’occupant de votre ou vos logements dont vous êtes propriétaire, auprès de l’administration fiscale. La déclaration s’effectue en ligne au travers du service « Gérer mes biens immobiliers », sur le site impots.gouv.fr. 

Quand Domitys transmettra-t-il aux investisseurs les informations d'occupation de leur(s) bien(s) locatif(s) ? 

Afin d'accompagner ses investisseurs dans les différentes démarches administratives liées à la gestion de leur bien locatif, Domitys mettra à disposition un espace sécurisé pour chaque investisseur à partir du 20 mars 2026 afin de récupérer les informations liées à l'occupation de leur(s) bien(s). Un guide pratique sera également à disposition des investisseurs pour les aider dans les démarches à effectuer sur le site des impôts. 

Conformément aux directives de l’Administration fiscale, les investisseurs auront jusqu'au 30 juin 2026, à minuit, pour réaliser leur déclaration d'occupant sur leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr. 

Vous avez déjà réalisé votre déclaration l’année dernière. Devez-vous la refaire ? 

En ce qui concerne la situation de vos biens loués ou vacants, vous devez, dans tous les cas, remplir la déclaration cette année, même si rien n’a changé. 

Il y a eu des modifications dans l'occupation de vos biens depuis la dernière déclaration. 

Vous devez renouveler votre déclaration cette année si :

• votre résidence principale est devenue votre résidence secondaire (ou inversement),
• vous avez mis en location un logement qui était inoccupé ;
• vous avez changé de locataire ;
• ou encore si vous avez prêté un logement à un proche.

Selon le changement intervenu, vous préciserez le nouvel usage des biens dont vous vous réservez la jouissance (résidence principale, secondaire ou logement vacant), ou, pour vos biens loués ou prêtés, leurs conditions d’utilisation (occupation à titre gratuit, location, location nue, meublée, loi de 1948, saisonnière, professionnelle ou logement social), ainsi que l’identité de chaque occupant en titre (sauf pour la location saisonnière) et la date de début et, éventuellement, de fin d’occupation. 

Quelques précisions

Amende de 150€ applicable dès cette année
À partir de 2026, l’administration fiscale mettra fin à la période de tolérance concernant la déclaration de l’occupation des biens immobiliers. Toute omission ou erreur entraînera désormais une amende de 150 € par logement. Cette mesure vise à renforcer le respect des obligations déclaratives, alors que 12 % des propriétaires ne s’y conforment pas encore. 

Vous possédez plusieurs biens locatifs DOMITYS ?
Une déclaration doit être effectuée pour chaque bien. Domitys vous fournira les informations de chaque résident en fonction des biens que vous possédez. 

Vous avez investi en indivision ?
La déclaration d’un seul co-indivisaire suffit (il n’est pas nécessaire de saisir une déclaration par co-indivisaire). 

Vous avez revendu votre bien locatif en 2025?
Si vous avez vendu ou donné un logement en 2025, c’est l’acheteur ou le donataire qui doit remplir la déclaration cette année, car il en était le propriétaire au 1er janvier 2026. Inversement, c’est à vous de déclarer un bien acheté ou reçu par donation en 2025. Si vous êtes devenu propriétaire fin 2025 et qu’il n’apparaît pas encore dans votre espace “Gérer mes biens immobiliers”, reconnectez-vous régulièrement au site des impôts d’ici le 30 juin prochain pour faire votre déclaration dans les temps.