Tout savoir sur la déclaration des biens Immobiliers

Depuis 2023, la taxe d'habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant, elle reste en vigueur pour les résidences secondaires et autres locaux vacants. 

Même si les logements en résidence Domitys n’en font pas partie, l’administration fiscale identifie précisément les biens soumis à la taxe d’habitation (résidences secondaires, locations touristiques, etc.) ou à la taxe sur les logements vacants (logements vides situés en zone tendue inoccupés depuis au moins un an). C'est pourquoi une obligation déclarative d'occupant a été mise en place depuis le 1er janvier 2023. 

Cette obligation s’adresse donc à tous les propriétaires ayant au moins un bien immobilier situé en France, y compris les résidents à l’étranger. 

Elle consiste, au 1er janvier de chaque année, à vérifier ou à déclarer lla situation d'occupation de votre ou vos logements dont vous êtes propriétaire, auprès de l’administration fiscale. La déclaration s’effectue en ligne à la rubrique « Biens immobiliers », sur le site impots.gouv.fr. 

Quand Domitys transmettra-t-il aux propriétaires les informations d'occupation de leur(s) bien(s) locatif(s) ? 

Afin d'accompagner ses investisseurs dans les différentes démarches administratives liées à la gestion de leur bien locatif, Domitys met à disposition un espace sécurisé (ouverture généralement fin mars) pour chaque propriétaire afin de récupérer les informations liées à l'occupation de leur(s) bien(s). Un guide pratique est également à disposition des propriétaires Domitys pour les aider dans les démarches à effectuer sur le site des impôts. 

Conformément aux directives de l’Administration fiscale, les propriétaires ont jusqu'au 30 juin 2026, à minuit, pour réaliser leur déclaration d'occupant sur leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr. 

Vous avez déjà réalisé votre déclaration l’année dernière. Devez-vous la refaire ? 

L'Administration fiscale applique désormais la validation automatique. Si la situation de votre logement au 1er janvier 2026 est identique à celle que vous aviez déclarée en 2025, aucune nouvelle déclaration de biens immobiliers n’est nécessaire. Les informations déjà transmises restent enregistrées.

La déclaration reste obligatoire dans trois cas précis :

• Vous avez acheté un bien immobilier entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 : vous devez préciser qui occupe ce logement.
• Votre locataire a changé en cours d’année 2025 : vous devez indiquez l'identité du nouvel occupant.
• Le statut de votre bien a évolué.

Les démarches notamment pour les propriétaires Domitys disposant d'un bail commercial et dont l'occupant est identique à l'année précédente, sont désormais simplifiée. Seules 4 informations sont à transmettre pour valider la déclaration.

• Le numéro SIREN du preneur à bail
• La date de début de votre bail
• L'usage d'habitation de l'occupant
• La date de début d'occupation

FAQ : Quelques précisions et questions fréquentes

Quelles conséquences si je réponds « Non » à la question : Avez-vous connaissance de l’occupant du local alors que j’ai en ma possession l’identité du locataire ?
Si le propriétaire a connaissance de l'occupant mais ne souhaite pas déclarer son identité, en cochant non, une taxe d'habitation en secondaire lui sera établi. Il pourra cependant demander l'annulation de cette taxe en faisant une demande auprès du service des impôts des particuliers en fournissant l'identité de l'occupant et le cas échéant son bail commercial signé avec Domitys.

Vous possédez plusieurs biens locatifs DOMITYS ?
Une déclaration doit être effectuée pour chaque bien. Domitys vous fournira les informations de chaque résident en fonction des biens que vous possédez. 

Vous avez investi en indivision ?
La déclaration d’un seul co-indivisaire suffit (il n’est pas nécessaire de saisir une déclaration par co-indivisaire). 

Vous avez revendu votre bien locatif en 2025?
Si vous avez vendu ou donné un logement en 2025, c’est l’acheteur ou le donataire qui doit remplir la déclaration cette année, car il en est le propriétaire au 1er janvier 2026. Inversement, c’est à vous de déclarer un bien acheté ou reçu par donation en 2025. Si vous êtes devenu propriétaire fin 2025 et qu’il n’apparaît pas encore dans votre espace “Biens immobiliers”, reconnectez-vous régulièrement au site des impôts d’ici le 30 juin prochain pour faire votre déclaration dans les temps.

Amende de 150€ applicable dès cette année
À partir de 2026, l’Administration fiscale mettra fin à la période de tolérance concernant la déclaration de l’occupation des biens immobiliers. Toute omission ou erreur entraînera désormais une amende de 150 € par logement. Cette mesure vise à renforcer le respect des obligations déclaratives, alors que 12 % des propriétaires ne s’y conforment pas encore.