Comprenez l’investissement en Résidences Seniors avec le lexique de l’immobilier locatif


Acte authentique de vente

L’acte authentique de vente est l’acte constatant le transfert de propriété d’un bien immobilier. Il est publié à la conservation des hypothèques pour être rendu opposable à tous. On parle également d’acte notarié ou de contrat de vente définitif. Il rend un acheteur propriétaire d’un bien immobilier préalablement réservé (via un contrat de réservation).

Appels de fonds

Les appels de fonds sont spécifiques à la VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement). Ils interviennent en fonction de l’avancement des travaux du programme neuf.

Compromis/Promesse de vente

Le compromis de vente est un avant-contrat signé entre l’acquéreur et le vendeur d’un bien immobilier. Ce document engage les deux parties et comporte des obligations réciproques concernant le logement, le terrain, l’immeuble, etc.

Parties communes

Les parties communes désignent les parties d’un immeuble ou d’un terrain réservées a l’usage collectif ou à l’utilité de tous les propriétaires (ou locataires) : halls, couloirs, escaliers, espaces verts, toiture, voies d’accès, etc.

Vente en l’État futur d’Achèvement (VEFA)

La VEFA est une forme de vente qui permet d’acquérir un logement avant sa construction.

L’acquéreur signe un contrat de réservation avec le promoteur immobilier, moyennant le versement d’un dépôt de garantie. L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.

Ensuite, le promoteur et l’acquéreur régularisent la signature de l’acte authentique de vente devant un notaire. Le paiement du logement neuf (appartement neuf, maison neuve) est échelonné au fur et à mesure de l’état d’avancement de la construction, correspondant aux appels de fonds.

Bail/Bailleur

Le bailleur est une personne physique ou morale, propriétaire d’un immeuble ou d’un logement, qui loue ses biens au moyen d’un contrat de location. Ce contrat, aussi appelé bail, régit les relations entre le bailleur et le locataire pour toute la durée de la location.

Charges récupérables

Elles sont imputables au locataire. On les appelle ainsi car elles sont avancées par le propriétaire- bailleur, qui les récupère sous forme de provision et de régularisation de charges auprès de son locataire. Elles concernent les dépenses propres aux locaux loués (eau, énergie…) et les dépenses collectives liées à l’entretien de l’immeuble.

Charges non récupérables

Elles sont payées par le propriétaire. Elles regroupent notamment les frais de gestion et d’administration de l’immeuble, les travaux de réparation ou de conservation de l’immeuble. Elles sont déductibles des revenus fonciers sauf exclusion prévue par la règlementation fiscale.

Copropriété

On parle de copropriété lorsqu’un immeuble est découpé en plusieurs lots appartenant à des propriétaires différents. La copropriété comprend des parties privatives (ou le droit de propriété est exclusif : appartements, caves, parkings…) et communes (dont l’ensemble des copropriétaires a la jouissance : entrée, cage d’escalier, espaces verts…).

Indice IRL

C’est l’indice de référence des loyers, calculé par l’INSEE.

Si cela est prévu dans le bail, le propriétaire est en droit de réévaluer chaque année son loyer, en fonction de cet indice.

Nouveau loyer = loyer actuel x (IRL du trimestre concerné / IRL du trimestre de l’année précédente).

Location meublée

Un logement meuble doit comporter un lit avec couverture, une table et des chaises, un placard, des luminaires, des rideaux, une plaque de cuisson, un réfrigérateur, de la vaisselle et des ustensiles de cuisine.

Lot

Un lot de copropriété est l’ensemble que possède un copropriétaire. Il regroupe une partie privative et une quote-part des parties communes.

Quitus

C’est l’approbation de la gestion du Syndic par les copropriétaires. En donnant quitus au Syndic, l’Assemblée générale atteste que celui-ci a correctement et régulièrement accompli sa mission.

Quote-part/tantième

C’est la part que représente un lot dans l’ensemble de la copropriété. Elle est évaluée en tantièmes.

Les tantièmes déterminent le pouvoir de vote (nombre de voix en Assemblée générale) de chaque lot au sein de la copropriété et servent de base au calcul des charges de copropriété.

Taxe d’habitation

Elle est payée par la personne qui habite le logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Elle est incluse dans la taxe foncière et est payée par le propriétaire. En cas de location du bien, le propriétaire en demande le remboursement au locataire, au prorata du temps d’occupation lors de la régularisation des charges locatives.

Taxe foncière

Elle est payée par le propriétaire. Elle s’applique à tous les biens immobiliers de France.

Sous-location

La sous-location est le fait qu’un locataire mette à la disposition d’une autre personne tout ou partie de son logement, moyennant une participation financière. Elle est autorisée si que le propriétaire donne son accord. Dans ce cas, le locataire peut rédiger un contrat de sous-location, mais celui-ci reste responsable, devant le propriétaire-bailleur, du paiement du loyer prévu par le bail et d’éventuelles dégradations occasionnées par son sous-locataire.

 

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